Conditions générales de vente

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par Camille LE ROUX à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits et services.

Camille LE ROUX sera désignée dans le texte ci-après par «l’auteur» ou «Camille LE ROUX». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par «Le Client».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à l’auteur.

Il ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

 

Art. 1 – OBJET

Le présent article détaille de façon non exhaustive les prestations proposées par Camille LE ROUX :

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’auteur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Ainsi, les prestations mentionnées et définies ci-dessus n'incluent pas l'hébergement, la gestion de noms de domaines, ni le référencement. Toutefois, ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis supplémentaire sur demande expresse du Client. Attention, aucune garantie ne peut être fournie en ce qui concerne le positionnement du site dans les moteurs de recherche.

La prestation n'inclut pas les éventuels achats d'images, libres de droits, qui seront à la charge du Client, de même que les frais d’impression des œuvres réalisées par l’auteur. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur sélectionné par lui, sauf mention contraire sur le devis.

Le client choisit librement le contenu fourni par ses soins (textes, visuels, photographies, logo...) à utiliser pour la prestation objet du contrat. Toutefois, il pourra être amené à fournir à l’auteur la preuve qu’il a fait l’acquisition de tous les droits de propriété intellectuelle pour les éléments soumis à protection. En acceptant le devis, le client reconnaît expressément être en règle avec la législation française et les traités internationaux applicables en la matière. Camille LE ROUX ne pourra être tenue responsable de la diffusion de ces éléments en cas de litige avec le titulaire réel des droits.

Enfin, Les prestations définies au présent article n'incluent pas de facto la cession des droits d'auteur (cf. infra article 8).

 

Art. 2 – PRIX ET DEVIS

Les prix des prestations proposées par Camille LE ROUX sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués sur le devis proposé au client. Le prix s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts. Les intérêts correspondent au délai de paiement accordé à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation . Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Nos devis constituent un engagement ferme sur le prix des matériaux, fournitures et main d’œuvre, sous réserve d’une acceptation du Client dans les 6 (six) mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Le prix reste ferme et non révisable si la commande intervient durant ce délai. Passé ce délai, ils deviennent sujets à révision.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Les prestations non stipulées dans le devis accepté par le Client ne sont pas prises en compte dans le calcul du prix proposé et devront faire l'objet d'un devis gratuit complémentaire .

Les prestations mentionnées dans le devis sont calculées sous forme de forfait. Chaque forfait comprend un et un seul droit de regard et de modification par le client, sauf stipulation contraire stipulées expressément dans le devis. Toutes prestations ou modifications supplémentaires, qui n’auraient pas fait l’objet d’un second devis, seront facturées au taux horaire de 40 (quarante) euros.

Les commandes et règlements en provenance de pays étrangers sont soumis à un traitement particulier en raison des frais de traitement imposés par les établissements de crédit français. Ces frais supplémentaires, dont le montant diffère selon l’origine du chèque encaissé, seront mis à la charge du Client étranger et seront compris dans le prix figurant sur le devis proposé.

 

Art. 3 – FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

Le contrat est considéré comme formé dès l’acceptation expresse du devis et des présentes conditions générales de vente par le client. Le devis doit donc être impérativement retourné daté et signé par le client et fait office de bon de commande.

Conformément à l’article L121-20-2 3° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En effet, la nature des prestations réalisées par Camille LE ROUX, qui consistent en la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications exclusives du Client, ne permettent pas l’exercice d’un tel droit.

L’exécution du contrat est soumis au paiement par le client d’un acompte dont le montant sera indiqué sur le devis et qui sera compris en 30% et 50% du prix global. Si le Client se dédit, sa responsabilité contractuelle pourra être recherchée. Dans ce cas, il perdra le montant de la somme versée et pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à l’auteur.

Aucun travail ne débutera sans le respect de ces deux conditions : le devis accepté et le versement de l’acompte effectué.

 

Art. 4 – LIVRAISON ET DELAIS

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.

L’auteur s’engage à fournir la prestation dans les délais indiqués sur le devis.

Il se réserve le droit de refuser une commande et ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données) résultant du refus de satisfaire une commande et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

En raison des particularités techniques inhérentes à l’activité de Camille LE ROUX, le Client s’engage à valider le cahier des charges et les maquettes proposés par l’auteur dans le délai convenu entre les parties et mentionné sur le devis. A défaut de respect de cette condition par le Client, la responsabilité de l’auteur ne saurait être engagée en cas de non respect des délais de livraison, dans la mesure où les retards occasionnés et leurs éventuelles conséquences dommageables ne pourraient être imputés qu’au Client.

 

Art. 5 – FORCE MAJEURE

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Camille LE ROUX, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle l’auteur ne peuvent donner lieu à indemnité.

Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

Art. 6 –RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre Camille LE ROUX et le Client que le transfert de propriété de la totalité des bien et des droits objet de la commande est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris le montant des avenants éventuels survenus en cours d’exécution. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de l’auteur, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 4.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’auteur. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d'une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

Art. 7 – FACTURE ET REGLEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

En cas de retard de paiement, l’auteur se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Camille LE ROUX et s’ajouteront au montant de la facture reste impayé. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par la société l’auteur.

En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, l’auteur aura la faculté de résilier le contrat de plein droit si bon lui semble.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 

Art. 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des prestations fournies par Camille LE ROUX constituent des œuvres protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux applicables en la matière.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux figurant aux articles L122-1 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle et explicitement énoncés sur la facture au champ « Cession des droits », à l'exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Les cessions de droits ne seront acquises qu’au complet règlement des factures.

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d'exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Art. 9 – PUBLICITE ET MENTION COMMERCIALE

Sauf demande contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, et qui donnera lieu à un devis supplémentaire, L’auteur se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client s’engage à fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée .

Enfin, sauf mention contraire explicite du client, l’auteur se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Camille LE ROUX » assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

Art. 10 – CONFIDENTIALITE

L’auteur s'engage à ne jamais transmettre à des partenaires éventuels les coordonnées de ses clients que ce soit à titre gratuit ou avec contrepartie, à des tiers. Le client peut demander la suppression de leurs coordonnées du fichier clients.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

L’auteur se doit de collecter des informations sur le client y compris en utilisant des cookies afin de pouvoir traiter leurs commandes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

 

Art. 11– SUPERIORITE DES PRESENTES CLAUSES

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

 

Art. 12 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour Camille LE ROUX, au siège social de son entreprise, pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

 

Art. 13 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13.1 – Si le contrat est conclu entre deux professionnels et à défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise de Camille LE ROUX. Le Client, professionnel, accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

13.2 – Si le contrat est conclu entre une personne civile non professionnelle et Camille LE ROUX,et à défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il sera fait application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.



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